Piscine, garage, véranda..., toute nouvelle construction augmente la valeur de votre logement et donc le montant de vos impôts locaux. Vous devez la déclarer.
Une nouvelle construction augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation.
Toute nouvelle construction est concernée s'il est impossible de la déplacer sans la démolir (on dit qu'elle est fixée au sol à perpétuelle demeure).
C'est le cas notamment pour les constructions suivantes :
Terrasse
Piscine
Véranda
Abri de jardin
Garage
Chambre supplémentaire
Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux :
Déposez cette déclaration au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété.
67 rue Salomon-Reinach
30032 Nimes Cedex 1
Tél. : 04 66 87 60 60
Horaires d'ouverture :
Du Lundi au Vendredi : 08h30 - 12h30
uniquement sur rendez-vous
67 rue Salomon-Reinach
30032 Nimes Cedex 1
Tél. : 04 66 87 60 60
Horaires d'ouverture :
Du Lundi au Vendredi : 08h30 - 12h30
uniquement sur rendez-vous
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel