Communauté de Communes Rhôny - Vistre - Vidourle

L'institution

Guide des droits et des démarches administratives

Salarié au pair
Fiche pratique

Le salarié au pair est une personne embauchée par un particulier employeur pour effectuer des tâches à caractère familial ou ménager (garde d’enfants, petits travaux ménagers, etc.) en contrepartie d'une rémunération en nature (logement, nourriture).

Le salarié au pair est un employé familial embauché par un particulier pour effectuer des tâches à domicile (ménage, repassage, garde d'enfants...). En contrepartie, il reçoit une rémunération en nature (logement, nourriture...).

Ce dispositif concerne généralement des étudiants (jeune fille ou jeune homme au pair) mais pas exclusivement.

Il n'y a pas de condition d'âge ni de nationalité.

Attention
le dispositif du salarié au pair ne doit pas être confondu avec celui du stagiaire aide familial étranger.

Le particulier qui embauche un salarié au pair doit le déclarer à l'Urssafau moyen d'un formulaire.

Déclaration d'embauche d'un emploi familial

Cerfa 11469*03
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Ce formulaire doit être envoyé dans les 8 jours qui suivent l'embauche du salarié, de préférence par lettre avec RAR.

Urssaf

4 rue Victor-Hugo
Peysales
09000 Foix

Pour écrire :
Urssaf Midi-Pyrénées
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
Labège
31061 Toulouse Cedex 9

Tél. : 3957

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

ZI La Coustonne
Zone commerciale Salvaza
6 rue Jean-Antoine-Chaptal
11000 Carcassonne

Pour écrire :
Urssaf Languedoc-Roussillon
Site de l'Aude et du Gard
Parc Georges-Besse 2
77 chemin Bas-du-Mas-de-Boudan
30923 Nîmes Cedex 9

Tél. : 3957

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil physique uniquement sur rendez-vous et accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

9 avenue de Bourran
12000 Rodez

Pour écrire :
Urssaf Midi-Pyrénées
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
Labège
31061 Toulouse Cedex 9

Tél. : 3957

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Parc Georges-Besse 2
77 chemin Bas-du-Mas-de-Boudan
30923 Nîmes Cedex 9

Tél. : 3957

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil physique uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

166 rue Pierre-et-Marie-Curie
31670 Labège

Pour écrire :
Urssaf Midi-Pyrénées
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
Labège
31061 Toulouse Cedex 9

Tél. : 3957

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

11 rue du Châteaudun
32000 Auch

Pour écrire :
Urssaf Midi-Pyrénées
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
Labège
31061 Toulouse Cedex 9

Tél. : 3957

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Avenue Jules-Cadenat
34500 Béziers

Pour écrire :
Urssaf Languedoc-Roussillon
35 rue de la Haye
34937 Montpellier Cedex 9

Tél. : 3957

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous. Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

35 rue de La Haye
34937 Montpellier Cedex 9

Tél. : 3957

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
Du lundi au mercredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30

230 rue Hautesserre
46009 Cahors

Pour écrire :
Urssaf Midi-Pyrénées
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
Labège
31061 Toulouse Cedex 9

Tél. : 3957

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 08h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00
Du lundi au jeudi : 08h00 - 12h30 / 13h30 - 17h15

Quartier des Carmes
48000 Mende

Tél. : 3957

Fax. : +33 4 66 47 23 47

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h15 - 12h00 / 13h15 - 16h30

15 rue Latil
65000 Tarbes

Pour écrire :
Urssaf Midi-Pyrénées
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
Labège
31061 Toulouse Cedex 9

Tél. : 3957

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

26 rue Petite-la-Monnaie
66000 Perpignan

Pour écrire :
Urssaf Languedoc-Roussillon
35 rue de la Haye
34937 Montpellier Cedex 9

Tél. : 3957

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil physique uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

2 rue Gustave-Eiffel
81990 Puygouzon

Pour écrire :
Urssaf Midi-Pyrénées
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
Labège
31061 Toulouse Cedex 9

Tél. : 3957

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Zone Albasud
300 avenue du Danemark
82000 Montauban

Pour écrire :
Urssaf Midi-Pyrénées
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
Labège
31061 Toulouse Cedex 9

Tél. : 3957

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Google Mapsest désactivé. ✓ Autoriser

S’il s’agit d’une 1re déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d’immatriculation en tant que particulier employeur.

En outre, si le salarié n’a pas de numéro d'immatriculation de sécurité sociale, le formulaire permet d'en faire la demande.

Une demande d'immatriculation du salarié au pair peut également être effectuée auprès de votre CPAM.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Centre communal d'action sociale
50 boulevard Gambetta
30220 Aigues-Mortes

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Gard
30921 Nîmes Cedex 9

Tél. : 3646

Site internet

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil uniquement sur rendez-vous.

Espace Saint-Gilles
2 D boulevard Léon-Blum
30200 Bagnols-sur-Cèze

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Gard
30921 Nîmes Cedex 9

Tél. : 3646

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 16h00

1145 chemin Clapas-de-Cornut
30300 Beaucaire

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Gard
30921 Nîmes Cedex 9

Tél. : 3646

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00
Le mercredi : 08h30 - 12h00 / 13h15 - 16h00
Le jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00
Le vendredi : 08h30 - 12h15

14 rue du Cirque-Romain
30000 Nîmes

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Gard
30921 Nîmes Cedex 9

Tél. : 3646

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h00 - 16h00

245 avenue Bir-Hakeim
30000 Nîmes

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Gard
30921 Nîmes Cedex 9

Tél. : 3646

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 16h00

Maison des services publics
Rue des Tourterelles
30800 Saint-Gilles

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Gard
30921 Nîmes Cedex 9

Tél. : 3646

Site internet

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous. Pour prendre rendez-vous, composez le 36 46 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 ou envoyer un message via votre compte Ameli.

Les Jardins d'Uzège
Avenue Georges-Chauvin
30700 Uzès

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Gard
30921 Nîmes Cedex 9

Tél. : 3646

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h00 - 12h15 / 13h15 - 16h00
Du jeudi au vendredi : 08h00 - 12h15 / 13h15 - 16h00

Centre communal d'action sociale
16 rue Montcalm
30600 Vauvert

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Gard
30921 Nîmes Cedex 9

Tél. : 3646

Site internet

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil uniquement sur rendez-vous. Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.

Résidence Mont-Andaon
Place San-Miniato
30400 Villeneuve-les-Avignon

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Gard
30921 Nîmes Cedex 9

Tél. : 3646

Site internet

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.

Google Mapsest désactivé. ✓ Autoriser

Ensuite, chaque trimestre, l'Urssaf adresse au particulier une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter qui sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse au particulier employeur un avis d'échéance des cotisations dues.

À noter
l'emploi d'un salarié au pair ouvre droit à la réduction ou du crédit d'impôts pour emplois familiaux. En fin d'année, l'Urssaf adresse au particulier employeur une attestation lui permettant de bénéficier de cet avantage fiscal.

Le salarié au pair est payé en nature (logement, repas). Une rémunération en espèce peut s'ajouter à la rémunération en nature.

La convention collective définit une estimation forfaitaire des avantages en nature :

  • 4,70 € par repas

  • 71 € par mois pour le logement

Si la valeur réelle des avantages fournis est supérieure à ces montants (notamment en ce qui concerne le logement), elle doit être précisée au contrat de travail du salarié. C'est alors cette valeur réelle qui est prise en compte pour déterminer l'assiette des cotisations dues par le particulier employeur.

Dans tous les cas, la rémunération du salarié au pair ne peut pas être inférieure au salaire minimum fixé par la convention collective.

Le particulier employeur est tenu de délivrer un bulletin de paie à son salarié mentionnant la valeur représentative des avantages en nature.

Le salarié au pair relève du régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base) et de la caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers (Ircem).

Il bénéficie en outre de l’assurance chômage.

Les litiges entre salarié au pair et particulier employeur doivent être portés devant le conseil des prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

Où s'adresser ?

  • Urssaf (Pour une question sur la déclaration d'embauche)
  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (Pour faire une demande d'immatriculation du salarié au pair (sécurité sociale))

Pour en savoir plus

Modifié le 13/02/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr