Communauté de Communes Rhôny - Vistre - Vidourle

l'environnement

En application de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, des compétences et des obligations nouvelles ont été données aux communes dans le domaine de l'assainissement non collectif. Dans son article 35, la loi précise que les communes ou les intercommunalités prendront en charge les contrôles des installations d'assainissement non collectif en mettant en place un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC). Ce service a pour rôle d'assurer le contrôle de l'ensemble du système d'assainissement non collectif. Cela comprend : la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques. Le but de ces contrôles est de vérifier que les installations sont aux normes, mais surtout qu'il n'y a pas de risques sanitaires ou environnementaux graves.

Le SPANC est financièrement géré comme un service public industriel et commercial (SPIC) et doit donc être équilibré en recettes et en dépenses. Comme pour tout service public à caractère industriel et commercial, le financement du SPANC doit être assuré par une redevance perçue en contrepartie d'un service rendu, qui ne peut être mis à la charge que des usagers dudit service.

Il existe quatre grands types de contrôles :

Pour les installations neuves ou réhabilitées : 

  • Le contrôle de conception et d'implantation de l'installation;
  • Le contrôle de bonne exécution des travaux.

Pour les installations existantes:

  • Le contrôle de diagnostic : il consiste à vérifier que l'installation est conforme à la règlementation en vigueur et qu'elle fonctionne correctement. Dans le cas contraire, le SPANC soumettra au propriétaire l'ensemble des modifications à réaliser.
  • Le contrôle de bon fonctionnement et d'entretien de l'installation qui devra avoir lieu tous les 4 ans ou 8 ans selon la conformité de l'installation par rapport aux normes en vigueurs.

Les prestations de contrôle donnent lieu au paiement par l'usager d'une redevance dans les conditions prévues dans le règlement du SPANC :

  • Le montant de la redevance pour le contrôle de conception et d'implantation de l'installation a été fixé à 112.15 € HT ;
  • Le montant de la redevance pour le contrôle de bonne exécution des travaux a été fixé à 102.80 € HT ;
  • Le montant de la redevance pour le contrôle diagnostic des installations existantes a été fixé à 112.15 € HT.

Qui réalise les contrôles ?

En septembre 2011, un marché de prestation de service a été attribué à la société SUEZ lui transférant ainsi la gestion des assainissements non collectifs de notre territoire. Le service clientèle est joignable au 09.77.40.94.43.

Vente immobilière et contrôle diagnostic :

Depuis le 1er janvier 2011, pour toute vente d'un immeuble à usage d'habitation, le diagnostic de l'installation d'ANC doit être intégré au dossier de diagnostic technique prévu dans le code de la construction et de l'habitation, sous peine de bloquer la transaction immobilière.

Si vous souhaitez vendre une habitation et que le contrôle diagnostic n'est pas encore réalisé ou si votre diagnostic date de plus de trois ans, veuillez prendre contact avec le service SPANC.

Le montant de la redevance pour le contrôle vente a été fixé à 140.20 € HT.

Installations neuves ou réhabilitées, les démarches à entreprendre :

Le propriétaire d'un immeuble qui projette de réaliser, de modifier ou de réhabiliter une installation d'assainissement non collectif est tenu de se soumettre au contrôle de conception et d'implantation du SPANC (qui devra être suivi d'un contrôle de bonne exécution des travaux). Pour cela, il lui appartient de retirer auprès du service SPANC un dossier d'autorisation d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif (formulaire disponible :  pdf Dossier de demande de création d'ANC (1.09 MB) ).

Une étude de sol de la parcelle concernée par le projet devra obligatoirement être jointe au dossier.

Cas particulier des procédures d'urbanisme :

Si votre demande se fait dans le cadre d'un permis de construire ou une déclaration préalable, la demande d'autorisation doit être transmise au SPANC avant le dépôt du permis (car l'autorisation doit être jointe au dossier de permis ou de déclaration préalable).

Par ailleurs, lors de la vente d'une habitation, l'acquéreur dispose d'une année à compter de l'acte de vente pour mettre aux normes son installation d'assainissement non collectif. Il doit donc faire une demande d'autorisation d'installation d'ANC auprès du SPANC et se soumettre aux contrôles de conception et de bonne exécution des travaux du SPANC.

 

En savoir plus : découvrez le portail sur l'assainissement non collectif http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/

Document à télécharger : pdf Dossier de demande de création d'ANC (1.09 MB)  

 

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