Guide des droits et des démarches administratives
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?Question-réponse
Les règles à respecter dépendent de la nature de votre clôture à construire (mur, haie, grillage ou palissade).
Mur
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?Service Public (DILA)Règles à respecter pour construire un mur de clôtureQuelles règles respecter pour construire un mur de clôture ?1. Vérifiez les règles de votre communeContactez le service urbanisme de votre mairie.Des règles peuvent être prévues par :- Le plan local d'urbanisme (PLU)- La carte communale- Les usages locaux (règles non écrites)2. Si aucune règle locale n'existeVous devez respecter une hauteur minimale pour votre mur, chaperon y compris (haut du mur en forme de toit).A noter : la loi ne prévoit pas de hauteur maximale.- Commune de moins de 50 000 habitants : hauteur minimum de 2,60 mètres- Commune de 50 000 habitants ou plus : hauteur minimum de 3,20 mètresLe saviez-vous ?Il existe d'autres règles pour l'emplacement de votre futur mur de clôture. Elles dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route...). Vous devez d'abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales à respecter par rapport au terrain voisin.Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux.Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres.
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres.
Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
La hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres
Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI.
Clôture végétale (haie/arbres ou arbustes)
Vous devez d'abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales de distance à respecter prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux.La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.
la distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.
La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
la distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.
Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI.
Autres clôtures (grillage, palissade)
Vous devez d'abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales à respecter. Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux.Votre clôture doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres.
Votre clôture doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres.
À savoir
il existe d'autres règles relatives à l'emplacement de votre future clôture ou qui dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...).Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI.
Voir aussi
- Saisir le tribunal judiciaire (fusion tribunal d'instance/grande instance)Justice
- Mur mitoyenLogement
- Maison : travaux extérieursLogement
Où s'adresser ?
-
Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) - Gard (Pour obtenir des conseils)
29 rue Charlemagne Maison Habitat et Environnement
30000 NîmesTél. : 04 66 36 10 60
Horaires d'ouverture :
-
Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) - Gard (Pour obtenir des conseils)
29 rue Charlemagne Maison Habitat et Environnement
30000 NîmesTél. : 04 66 36 10 60
Horaires d'ouverture :
Pour en savoir plus
- Hauteur minimale à respecter pour la construction d'un mur de clôtureDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Références
-
Code civil : article 663
En l'absence de règles locales